2154-1 du code civil devenu article 2435 du code civil et article 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal n'avait pas affecté une quote-part du prix de cession

Madame [J] [E] a conclu, au visa de l'article 2435 du code civil, au rejet des demandes et sollicite condamnation de Monsieur [G] aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 000

2435 du code civil.

L’article 2435 du code civil prévoit :  «  Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force

n'équivaut pas à la consignation du prix de réalisation du gage au sens de l'article 2435 du code civil ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger que la BNP Paribas était dispensée de procéder au renouvellement

32-1 du code de procédure civile, la condamnation de Mme [L] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

droit aux intérêts et autres accessoires » ; que l'article 2435 du Code civil énonce par ailleurs que « l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée

- Le condamner aux entiers d épens en application de l'article 699 du même code.

2434, 2435, 2461 et suivants, 2475 à 2487 du code civil de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse En conséquence, - dire que

à l'application des dispositions légales, le créancier ne pouvant, en application de l'article 2434 du code civil, inscrire la sûreté que jusqu'à une date, au plus, postérieure de un an à la dernière

PHOENIX, - de juger, en conséquence, que, par application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2435 du Code civil, le renouvellement de l'inscription d'hypothèque n'était plus requis pour la

renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution qui n'impose pas la communication

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

2434 alinéa 1 et 2 du code civil.

En application de l'article 2435 du code civil, l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.

l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

-1 du code de commerce, 2435 du code civil, 797 et 114 du code de procédure civile, - débouter M.

déférées à la cour dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.