Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c2a9ba5988459c44d19
11 janvier 1989
11 janvier 1989
de corps, aurait violé les articles 243 du Code civil et 1139 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a2b
18 juin 1997
18 juin 1997
242 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce peut, en application de l'article 243 du Code civil, être demandé par un époux lorsque l'autre époux a été condamné à l'une des peines prévue
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405c3
4 janvier 1973
4 janvier 1973
243 DU CODE CIVIL ET A, EN OUTRE , DECIDE QUE SANCHEZ AVAIT RECELE LE BIEN VENDU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION, EN LA CAUSE, DES PEINES DU RECEL CIVIL SANS
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db7f
22 juin 1965
22 juin 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME A..., SEPAREE DE CORPS DE SON MARI PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1962, A DEMANDE, LE 27 SEPTEMBRE 1961, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243
Source officielleciv1
607941099ba5988459c4002b
1 février 1972
1 février 1972
243 DU CODE CIVIL LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE LE 20 JUILLET 1959 PAR Z...
Source officielleciv2
613722ebcd580146774032f2
2 octobre 1997
2 octobre 1997
entre les époux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 243 du Code civil; alors, d'autre part, que c'est à la date de la demande en divorce que le juge doit
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b05
2 novembre 2005
2 novembre 2005
L. 511-33 et L. 571-4 du Code monétaire et financier, que les dispositions de l'article 243 du nouveau Code de procédure civile se heurtent au secret bancaire ; à l'encontre des consorts Z..., il demande
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447b2
3 novembre 1981
3 novembre 1981
A ACCEPTE LA COMMUNAUTE ; QU'UN ARRET IRREVOCABLE DU 14 MAI 1964, A PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN CONSENTIE, LE 6 JUILLET
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ef4
31 janvier 1984
31 janvier 1984
. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE MME L., FONDEE SUR L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, DECLARE "NULS ET DE NUL EFFET" LES ACTES DE CAUTIONNEMENT DU 29 MARS 1972
Source officielleDELIBERE REFERE
69a386c6cdc6046d47175cbd
7 avril 2025
7 avril 2025
242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1
DTA_2302672_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 243-1 du « code civil », de faire droit à sa demande d’abrogation du plan local d’urbanisme.
Source officiellecr
613725c4cd580146774205d2
21 octobre 1998
21 octobre 1998
22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base
Source officielleRéférés civils
669ff291d9953d09165b38ce
22 juillet 2024
22 juillet 2024
, 206, 207, 208, 209, 243, 244, 245 et 246 au 22 janvier 2024 + copie des appels de provision * décompte des sommes dues pour les lots 210, 211, 212, 213, 221, 222, 236, 237, 238, 239, 241 et 242 au 22
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93506
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Antoine X...sis à Serra-di-Ferro, à savoir : - les terrains cadastrés C 241 (24 a, 64 ca), C 242 (1ha, 6a, 91 ca), C 244 (9a), C 247 (4a, 70 ca) et C 251 (29 ca), tous sis lieu-dit Turracone, - les constructions
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e291
13 décembre 1995
13 décembre 1995
, et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleChambre civile TGI
67f9f8b0441bbfb9d4228e06
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article 243 du code de procédure civile, applicable à la mesure en cours, prévoit que le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200666
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que l'avantage découlant de
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6e74cdc6046d4701c3ea
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du rapport Aux termes de l'article 243 du code de procédure civile, le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595
11 avril 2018
11 avril 2018
, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure
Source officiellePage 1 sur 3674