Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100618
12 juin 2013
12 juin 2013
Z... était un acte authentique répondant aux exigences prévues par les articles 2416 et suivants du code civil pour qu'une hypothèque puisse être valablement constituée sur des biens situés en France de
Source officielle4e Chambre B
61631212615c943a65e042da
21 novembre 2011
21 novembre 2011
caractères d'un acte authentique, -que ce n'est pas le notaire [T] [D] qui a reçu l'acte et vérifié l'accord de [F] [J] ni entendu ce dernier, en sorte que cet acte ne satisfait pas aux exigences de l'article
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
668edbbe2980a82f59dc20dc
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416 ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a986
21 novembre 2007
21 novembre 2007
CIAL, informant Monsieur X... de ce que la société AGIR n'avait pas régularisé le solde de son compte débiteur, le mettait en demeure de régler la somme due est inopérante ; Qu'enfin en vertu de l'article
Source officielle4e Chambre B
61630e57da3e3d3066036816
31 janvier 2012
31 janvier 2012
par les époux [K] et [W] [C] le 11 août 2010, Vu les dernières conclusions des époux [K] et [W] [C] du 7 novembre 2011, aux termes desquelles, ils demandent à la Cour de : Vu notamment les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c04
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Ainsi la procuration donnée au mandataire de la société UBS SA ne revêt pas la forme authentique en méconnaissance des dispositions des articles 2416 et 2417 du code civil, l'acte de prorogation d'hypothèque
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032f1757c2ee265463aeeca
26 octobre 2017
26 octobre 2017
- Sur l'absence de titre exécutoire Les appelants soutiennent que l'avenant du 24 novembre 2010, passé sous seing privé, a entraîné novation et que, dès lors, en application de l'article 2416 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100822
2 juillet 2014
2 juillet 2014
8 du décret et de l'application de l'article 1318 du Code civil.
Source officielle1ere CHAMBRE
6a0f5ffecdc6046d477cab90
19 mai 2026
19 mai 2026
La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc303e633183e2ee179b9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté [B] [Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [F] [V] [L] de sa demande d'indemnité au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162da6fdda066944ee0e847
11 octobre 2012
11 octobre 2012
avocats au barreau de PARIS, toque L0034 Assisté de Maître Christophe LAVERNE de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque P90 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2023 , la société GEFA demande à la cour de : vu les l'article 70 du code de procédure civile, vu les articles 1134, 2288, 2294 et 1415
Source officiellesoc
613721e7cd580146773f89d1
8 juillet 1993
8 juillet 1993
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2416, L. 622-5 et R 241-2 du Code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté ministériel
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007837623
15 février 1995
15 février 1995
des 1° et 3° de l'article L.2416, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300715
11 juin 2013
11 juin 2013
1134, les anciens articles 2124, 2127, 2129, 2146, 2160 devenus les nouveaux articles 2413, 2416, 2418, 2426, 2443 du Code civil ; 2/ ALORS QUE seule l'hypothèque conventionnelle, prise sous forme
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 1826, 1825, 2485, 2484, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381, 1380, 1378
Source officielleciv3
613723a9cd5801467740ca49
13 décembre 2000
13 décembre 2000
propriété de la section de commune, dont la gestion est assurée par le conseil municipal, le maire et la commission syndicale qui peuvent seuls consentir des baux sur lesdits biens (violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00899
7 juillet 2021
7 juillet 2021
aux salariés mentionnés à l'article L. 2412-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012539_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
, B 2408, B 2410 et B 2412 situées à la Barre-de-Monts (Vendée).
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2302027_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 17 octobre 2022, le président de la métropole de Lyon a émis à son encontre quatre titres exécutoires, référencés " 24165 ", " 24166 ", " 24167 " et " 24168", en vue du recouvrement d'une somme totale
Source officiellePage 1 sur 240