casinos dans les conditions fixées à l'article 24 ". 8.

23, 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4, 225-1 et 225-2 du Code pénal, des articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

8 du décret attaqué modifie les articles 24-1 et 24-8 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Lastly, Article 24 § 8, as in force at the material time, also implied that an offence could be requalified, given that it provided for a prosecutor’s obligation to submit an adjusted formulation of charges

24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 en raison d'un article intitulé "1999-2012 : HOMOPHOBES, publié le 23 novembre 2012 sur le site www[...], après les manifestations des 17 et 18 novembre 2012

24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa

Conformément à l’article 24 § 8 du nouveau code de procédure pénale (voir infra p. 22), la Cour suprême prononça l’extinction de l’action publique à l’égard du requérant dans la partie de l’accusation

24 alinéa 8, l’article 23 alinéa 1 [et] l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, l’article 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, et réprimés par les articles 24 alinéa 8, alinéa 10, alinéa 11, alinéa

24, alinéa 8, 33, alinéa 3, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 incrimine la provocation publique par écrit, geste ou parole à la discrimination à raison

dans les motifs énonçant les faits et reproduisant in extenso l'incrimination s'y rapportant qu'aux termes du dispositif invoquant spécialement l'article 24, alinéa 8, suivant la méthode de comptage des

24, 25, 8 et 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble

24, alinéa 8, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus par la prévention, se retrouvent

31 alinéa 1er, 23 alinéa 1er, 24 alinéa 8, 24 alinéa 10, 24 alinéa 12, 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et la communication, l'article 93-3 de la loi n°

Ils en déduisent que la société AIS devait, conformément au 1 de l'article 8-24 de la convention collective applicable, verser une indemnité des frais de trajet, laquelle est distincte de l'indemnité de

DISCRIMINATION NATIONALE,RACIALE,RELIGIEUSE PAR PAROLE,ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, entre le 12/11/2001 et le 17/11/2001, à ANDRESY CHANTELOUP LES VIGNES, infraction prévue par les articles