Le Partenaire européen, en faisant usage, de façon répétée et sans raison valable, de la dénomination sociale de cette société, dans le but d'obtenir un meilleur référencement de son site sur les moteurs

SFR à verser la somme de 956.808 euros à la Société Socodi au titre de la réparation du préjudice financier, condamné SFR à verser la somme de 200 euros à la Société Socodi au titre de l'article 700 du

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Mme [I] [O] a dénoncé l'assignation et fait assigner en intervention forcée la société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE en sa qualité d'assureur de la société

Socfin à verser à chacun des intimés la somme de 500 euros en application de l'article 700 du 'CPC', de condamner la société Socfin aux entiers dépens.

  » Article 9 «   1.

de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

SANOFI PASTEUR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 24 Juin 2021 RG : F 17/02497 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT

sociale) était incompatible avec l’article   6 de la Convention. 9.

Mutualité MFP SERVICES - SOLSANTIS ayant son siège social [Adresse 24] représentée par Me MAKOWSKI, avocat à la cour.

à payer à la SCI CJLL1 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement, - condamné la société Le Rihour's à

pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune des Forges ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice

INTIMÉE : SARL BINOCHE RENAUD GIQUELLO venant aux droits de la Société BINOCHE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 13], représentée par Maître Lionel

S'agissant des dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, également invoquées par la salariée pour voir écartée l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

  »   Article 375-1   «   Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.

[PE], M. [AK] et M.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

FRANCE, * brevet européen n° EP 0572 647, déposé le 17 décembre 1992 au nom de la société POLIMERI EUROPA, - a sursis à statuer sur la demande de M.

; - Condamner la société AFPA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.