L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-17, alinéa 1er, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa

L. 2315-61 du code du travail en vertu du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, l'ancien article L. 2325-43 étant clair et précis et le juge judiciaire n'ayant pas, en dehors de la procédure

1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ; 2°/ que seul le débiteur qui s'est engagé sous une condition dont la défaillance

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

L.2325-35, L.2325-36 et L.2325-40 du code du travail.

L'article L. 2325-14 du code du travail a précisé, en dehors des conditions fixées par l'article L. 2325-18, que la tenue de la réunion pouvait être demandée par la majorité de ses membres.

[O] étaient en heures de délégation à la date de la désignation contestée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, ensemble les articles L. 1251-57 et L. 2325-7 et L. 2325-10

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

L. 2315-94 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu'en présence d'

été justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but légitime recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-5, L. 2325-11 et L.

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2142-1-3, L. 2325-7, L. 2315-1 et suivants, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui

L. 2325-35 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°/ que tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 2325-35 du code du travail dispose

Aux termes de l'article L. 2315-41 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail

2305 du code civil, demandant le remboursement des sommes payées à la banque aux lieu et place de Mme W..., mais également le paiement des intérêts, et demandant la confirmation du jugement qui, sur le

L 2325-8 du code du travail, le temps passé par les membres titulaires ou suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de formation prévue à l'article L 2325-26 doit

Le CSEE fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes reconventionnelles irrecevables en référé et en conséquence de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article L. 2315-7 du code

L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 et R. 3243-4 du code du travail ; 3°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en

L. 2315-32 et L. 2315-39 du code du travail et 3.4 de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 4 octobre 2018 ; Mais attendu que, selon l'article L. 2315-39 du code du travail