1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 815-17, 2377 et 2379, alinéa 1, du même code ; Attendu que le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2371 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

2375 et 2376 du code civil que le privilège général sur les immeubles prime les privilèges spéciaux tels que les garanties hypothécaires, que l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ès qualités fonde son action sur le fondement de l'article 2373 du code civil qui dispose que « les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

[S] en « extension » de garantie mais au visa des dispositions des articles 2309 et 2310 ancien du code civil ; -la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions ; qu’en l’espèce

700 du Code de procédure civile.

L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque

Inscription du privilège sera prise par le notaire soussigné au profit de la banque dans les formes et délais prévus à l'article 2379 du code civil ».

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

de l'article 2372 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 2378 du code civil ; que M.