tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 2314 du code civil ; 2°/ que le créancier qui déclare sa créance à titre chirographaire ne peut être admis à titre

L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant

ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

2314 du code civil, a violé cette disposition ; 4°/ que ne constitue pas une faute, au sens de l'article 2037 devenu l'article 2314 du code civil, le fait pour le créancier de demander à la caution le

2314 du code civil, sans préciser la date à laquelle le transfert a été effectivement réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du code

sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 236-14 du code de commerce ; 3°/ que la caution ne peut être déchargée qu'à la condition que le droit préférentiel

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce : 7

G..., caution privée de la subrogation dans les droits du créancier nanti, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 2314 du code civil ;

de l'article 2037 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2037 devenu 2314 du code civil ; 2°/ que si la notification d'une cession de créances professionnelles est, de manière générale, une

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

la créance", la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ; 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré sa créance, la caution

A... d'un droit pouvant lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1104 actuel, 2037 ancien et 2314 actuel du code civil ; 2°/ que M. F...

1154 du code civil à compter de l'assignation du 23 octobre 2017, alors « que si la caution a perdu un droit préférentiel par la faute du créancier, c'est à ce dernier d'établir l'absence de préjudice

après le jugement d'ouverture ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 2375 et 2376 du code civil que le privilège général sur les immeubles prime les privilèges

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, par fausse application et l'article 2314 par refus d'application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n

de l'article 2037 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2314 du même code ; 5°/ que le créancier d'une dette cautionnée ne doit pas, par sa passivité, laisser cette

de l'article 2314 du code civil qui dit la caution déchargée « lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de

Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148