libertés fondamentales ; 2°/ qu'aucune disposition ne sanctionne de la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 237 du code de procédure civile au technicien commis ; qu'en retenant

l'article 237 du code de procédure civile ; 2°/ que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'en déboutant néanmoins (la société) La Médicale

A... établi le 12 novembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 237 du code de procédure civile, 3° Alors en troisième lieu que

237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

237 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que l'article 234 soumet l'expert aux mêmes conditions de récusation que

de l'homme, 234, 235, 237 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 4127-105 du code de la santé publique, préliminaire, 10, 515, 591 et 593 du code de procédure

237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3° ALORS QUE l'expert est tenu d'un devoir d'impartialité ; que M.

R... est exploitant, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

et 515 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 237 du Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième

O..., trésorier de la fondation Bruno H... dont l'expert est le président, avait travaillé pour VR services, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1

170 du code de procédure civile, cette partie n'apparaît en toute hypothèse pas fondée à demander l'infirmation de cette décision pour violation du principe du contradictoire ; que sur le fond l'article

455 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'ils faisaient également valoir dans leurs conclusions d'appel que l'expert n'avait pas respecté à leur endroit l'exigence d'impartialité prévue à l'article 237

700 du code de procédure civile.

  » L’article 237 du code de procédure civile dispose que lorsqu’une juridiction a statué sur une action passée en force de chose jugée, il n’est pas possible de réintroduire la même action avec les

légitime sur son impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 237 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

X... n'établissait pas le grief que lui avait causé cette irrégularité, la Cour d'Appel a violé l'article 233 du Code de procédure civile.