, 237 et suivants du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil, de : A titre principal : -constater l’existence de soupçons sur l’impartialité et l’indépendance de l’expert

Aux termes de l'article 238 du code de procédure civile : « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

des articles L. 232-5, L. 232-8 et L. 238-7 du Code rural, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'exploitation

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 232-2 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, par application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 237-4 du Code rural

le moyen doit, dès lors, être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 238-9. de même

271 du code de procédure civile, par l'une des parties, sans provoquer les explications de l'autre, la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir. 5.

X... est irrecevable au motif que, contrairement aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, les moyens de cassation invoqués ont été adressés, non pas au greffe de la Cour de

L. 236-2, alinéa 7, et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles

" la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307

[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.