AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201359
22 septembre 2016
22 septembre 2016
, alinéa 3, et 279 du code de procédure civile ; 3°/ que la possibilité de mise en uvre du pouvoir d'accroître ou de restreindre la mission confiée au technicien prévu par l'article 236 du code de procédure
Source officiellePage 1 sur 3307
1ère Chambre
65321b569e4ea48318f5b023
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS L'article 236 du code de procédure civile dispose que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Source officielle