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66 136 résultats pour « article 236 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201359

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, alinéa 3, et 279 du code de procédure civile ; 3°/ que la possibilité de mise en œuvre du pouvoir d'accroître ou de restreindre la mission confiée au technicien prévu par l'article 236 du code de procédure

Source officielle

Page 1 sur 3307

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CA

1ère Chambre

65321b569e4ea48318f5b023

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS L'article 236 du code de procédure civile dispose que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f85acdc6046d478c5e5c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE; Aux termes de l'article 236 du code de procédure civile :« Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien » Les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d461cdc6046d47a7eb45

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

In limine litis, la société ALVES et son assureur la MAAF prétendent que le tribunal des affaires économiques serait incompétent au visa de l'article 236 du code de procédure civile, et invoque l'effet

Source officielle
TCOM

REFERE

69c7503bcdc6046d473f5d5d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

236 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces citées, Déclarer communes et opposables à la société VOTTIRIA ASSICURAZIONI SPA l'ordonnance de référé du 27 novembre 2025 (RG 2025005922) ayant commis

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6c9858823c56e0b7c13

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201557

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

236 du code de procédure civile le pouvoir d'accroître ou restreindre la mission confiée au technicien et qu'en application de l'article 170 du même code, les décisions ainsi rendues ne peuvent être frappées

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189e99cdc6046d4748b439

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, les dispositions de l'article 236 du code de procédure civile ne forment pas une exception à la règle mentionnée à l'article 789 du même code, prévoyant que le juge de la mise en état, après sa désignation

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e539d2cdc6046d47d468ab

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur ce, nous, juge des référés, En application de l'article 236 du code de procédure civile, si le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle de la mesure peut accroître sa mission,

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a1840adcdc6046d473c408a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ce, nous, juge des référés, En application de l'article 236 du code de procédure civile, si le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du suivi de la mesure peut accroître sa mission, le

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999338de0398b51a7995

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae18e97b8c1829978928

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04086ea2f9efae430e9a7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69ececdc6046d478eb037

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd03cdc6046d4790de03

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Suivant l'article 236 du code de procédure civile « le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » En application de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38bc3cdc6046d47af877e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e866d34da2cbdcdc130

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 236 du code de procédure civile, qu'au cours des opérations d'expertise, il est apparu nécessaire d'attraire les propriétaires d'autres

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f575f4bbf04ef7857bdaa9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 236 du code de procédure civile dispose que "Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien”.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbe2980a82f59dc20be

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS L’article 236 du code de procédure civile prévoit que : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien » Au regard

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a1840f0cdc6046d473c4617

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ce, nous, juge des référés, En application de l'article 236 du code de procédure civile, si le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du suivi de la mesure peut accroître sa mission, le

Source officielle