d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, par refus d'application, et dans sa version issue de cette

L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres constatés

application immédiate aux engagements non échus, la cour a violé les articles 2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour

les articles L. 2323-4, L. 2323-8, R. 2323-1-3 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une base de données

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 dudit code, ensemble l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour

L. 2312-36 du code du travail, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les dispositions de l'article R. 2323-12 du code du travail, pris en application de l'article L. 2323-8 du même code

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

de la loi nouvelle aurait conduit à sa mise en oeuvre rétroactive par l'anéantissement d'une obligation déjà née, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2 du code civil, ensemble l'article

Par conclusions du 29 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 235, 237, 238, 239 et 276 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau,

application immédiate aux engagements non échus, la cour a violé les articles 2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour

, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307

du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil

L. 2323-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 2323-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, de

et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 16.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 232-2 du Code rural dans la version issue de la loi du 27 octobre 1969, violation de l'article 407 ancien du Code rural, violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 3 du Code de procédure

Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.