L. 2323-6 et L. 2323-27 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise

L. 2323-2, L. 2323-6, L. 2323-27 et L. 4612-8 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un impact sur les conditions de travail des

L 4612-8 et L 2323-27 du Code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2323-27 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il est consulté

L. 2323-27 du code du travail applicable à l'époque, qui dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant

L 2323-27 du code du travail applicable à l'époque, qui dispose que le Comité d'Entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation

, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; en outre, selon l'article L. 2323-27 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes

dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail alors applicables : 4.

Sur la demande indemnitaire liée à l'irrégularité, le conseil de la salariée rappelle les prescriptions de l'article L. 2323-27 du code du travail en ce qu'elles énoncent qu'à l'occasion de son information

Il doit être rappelé les dispositions des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-36 et L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : - article L. 2323-78 : "

L. 2323-3, L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail ; 4°/ qu'en application des articles L. 2323-4 du code du travail, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments

L 2323-27 du code du travail, il bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et que 'les avis de ce comité lui sont transmis' ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en

L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail (articles L. 431-5 et L. 432-3 de l'ancienne numérotation), 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

pouvant avoir des conséquences sur sa santé, sa sécurité et ses conditions de travail ; Considérant que si l'information et la consultation sur les modes de rémunération est prévu par l'article L.2323

pouvant avoir des conséquences sur sa santé, sa sécurité et ses conditions de travail ; Considérant que si l'information et la consultation sur les modes de rémunération est prévu par l'article L.2323

L. 2322-5 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2327-7 dudit code ; 2°/ qu'à supposer que l'article L. 2322-5 du code du travail s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence

L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la décision unilatérale de l'UES organisant les élections des membres des

En droit, l'article L.2323-27 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, organise l'information consultation préalable du comité d'entreprise, auquel est assimilé le CDEP au