La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé sa décharge sur le fondement des dispositions de l'article 2314 du code civil. 3.

X... en exécution de son engagement de caution ; que celui-ci a opposé la décharge de son engagement sur le fondement de l'article 2314 du code civil et recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité

H... sur le fondement de l'article 2314 du Code civil, AUX MOTIFS QUE « 1° Sur les demandes fondées par M.

exclusif de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce. 4°/ que la caution n'est déchargée qu'à concurrence

2037 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2037 devenu 2314 du code civil ; 2°/ que si la notification d'une cession de créances professionnelles est, de manière générale, une faculté pour

E... demandait à être déchargé de son engagement de caution par application de l'article 2314 du code civil en faisant valoir qu'en ne notifiant pas la cession Dailly à la SCI Casa, la banque BCP avait

L. 142-4 du code du commerce ; qu'elle estime donc, qu'elle doit être déchargée en application de l'article 2314 du code civil ; que la Banque Populaire du Sud fait justement valoir que

En conséquence, et par application de l'article 2314 du Code civil, la caution est fondée à dénier sa garantie et à en être déchargée.

L. 642-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642

, s'opérer en faveur de la caution ; que pour autant, l'article 2314 du code civil ne peut recevoir application qu'en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant un avantage particulier

Le 9 octobre 2017, la banque a assigné en paiement M. et Mme [E], qui ont demandé à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 14.

Jean et Dominique Y... de leurs engagements sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que MM.

2314 du code civil, l'arrêt retient que M.

L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant

2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

X... et Mme Y..., lesquels ont invoqué la décharge de leurs obligations par application de l'article 2314 du code civil ; Attendu que pour rejeter leurs demandes et condamner M.

2134 du code civil, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la caisse soutenait que l'article 2037, devenu l'article 2314 du code civil ne pouvait bénéficier à la caution réelle, de sorte