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3 076 résultats pour « article 2309 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dc9dd7001754d625603

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après débats à l'audience du 25 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 17 juin 2025, prorogé au 04 juillet 2025, conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile

Source officielle

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TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11ecdc6046d474a3cf8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

S’agissant de la caution, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

679416ffdc35c03afb714271

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 2309 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa20e2901d10fa62a85

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f58394ad0d5ee7d7e5b86

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a09c3ba90f51dc8777

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution : L'article 2309 du code civil dispose : "La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40facdc6046d471fa12b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L’article 2309 du code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3d0cdc6046d473f883d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69747e13cdc6046d47872926

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité des demandes : L’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé toute ou partie de la dette est subrogée dans

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e7cdc6046d471f9fd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L’article 2309 du code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba1c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la qualité à agir de la SAS Action Logement Services L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40f6cdc6046d471fa0e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4129cdc6046d471fa487

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L’article 2309 du code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aac6cdc6046d479baf34

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L’article 2309 du code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec8857b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec88580

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884208342d338c20d3e9a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884208342d338c20d3e991

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6688420a342d338c20d3e9ba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle