AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc9dd7001754d625603
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après débats à l'audience du 25 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 17 juin 2025, prorogé au 04 juillet 2025, conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile
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JERICHO CIVIL
6a18b11ecdc6046d474a3cf8
18 mai 2026
18 mai 2026
S’agissant de la caution, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
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