L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2, du code de la consommation, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2302 du code civil. » Réponse de la Cour

n'est qu'un créancier éventuel faisant ainsi ressortir qu'elle ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'il retient encore que le recours personnel exercé par la

Le recours de la Crcam 31 à l'encontre des constructeurs Conformément aux dispositions de l'article 2308 du code civil la Crcam31 est subrogée dans tous les droits de Mme [D] et c'est sur ce fondement

700 du code de procédure civile.

la CRCAM à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens à hauteur d'appel.

de la SNC LN & FLO au profit de la société Européenne de Cautionnement, a réglé à cette société la somme de 14 700 euros Attendu qu'il résulte de l'article 2308 du code civil que la caution qui a payé

[R] [T] et Mme [D] [T] née [G] à payer à la CRAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; a condamné in solidum M.

- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -

Alpes-Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Alpes-Provence et condamne celle-ci à payer à M.

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils sollicitent à l'encontre de la CRCAM Alpes Provence l'allocation d'une somme de 2300 euros au titre de 1'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2298 du code civil la déchéance du terme encourue par le débiteur principal est opposable à la caution ; qu'il convient à cet égard de rappeler que les articles 2306 et 2308 du code civil prévoient d'une

450 du Code de Procédure Civile.

L313-22 du code monétaire et financier et 2302 du code civil, la banque ne démontre pas avoir informé M.

786 du code de procédure civile.

Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

-5 et 1343-10 du code civil, Vu l'article L. 341-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [N] [B] et Madame [Y] [S] de l'intégralité de leurs demandes