leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public, à l'exception des articles 2302 à 2304 du code civil qui sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

> sur le bien fondé du recours Se prévalant de l'article 2308 du code civil, M.

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

du nouvel article 2308 du code civil.

-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer

Elle estime que les dispositions de l'article 2308 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

[J] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 du Code Civil, 2288, 2305, 2309 et 2310 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 Vu les pièces versées

2305 du code civil, pour lequel il a pu opter tardivement ; - il est justifié d'une poursuite préalable au paiement au sens de l'article 2308 du code civil ; - en application de l'article 1907 du

1134'et 1154 anciens, 1103, 1104, 1193,1184,1194, 2288, 2305 et 2308 alinéa 2 anciens du code civil, dans leur version applicable entre le 24 mars 2006 et le 31 décembre 2021, 2224 du code civil et L.110

[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce

2306 du même code stipule que 'la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.' 18 - En application de l'article 2308 du code civil dans sa version

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure au 1er janvier 2022 applicable au litige, la caution qui a payé dispose de son recours contre le débiteur

, 1154 (1343-2), 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [M] de l’intégralité de leurs demandes,

2305 du code civil, d’autre part le recours subrogatoire fondé sur les dispositions de l’article 2306 du même code.

2305 du code civil.