La société Crédit Logement, à l'appui de son appel, conteste le raisonnement du premier juge, et, rappelant qu'elle exerce en l'espèce le recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil, fait

2305 et suivants du code civil, la cour d'appel, qui s'est référée aux termes du dispositif des conclusions d'appel de la caution portant la mention « vu les articles 1147, 2305 et suivants du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la caution a payé la créance à la banque le 28 octobre 2013 sans justifier avoir été poursuivie

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

Elle dispose, à cet effet, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 ancien du code civil et d'un recours subrogatoire prévu par l'article 2306 ancien du code civil.

personnel de l'article 2305 du code civil et le recours subrogatoire que lui ouvre l'article 2306 du code civil ; (…) qu'en l'espèce le Crédit Logement a expressément indiqué qu'il exerçait à l'encontre

déclarer la dette éteinte au sens de l'article 2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate », la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil ; 2°/ que, lorsque

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2305 et 2306 du code civil ; Attendu, selon le premier de

(1342), 1154, 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 1343-5, 2308 et 2309 du même code, de : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [U] de l’intégralité de leurs demandes

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance.

Au soutien de sa demande principale, Monsieur [R] [S] fait valoir, au visa des articles 2308 et 1305-5 du code civil, que la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a été déchue de son droit au remboursement

d'Angers aux fins de voir : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

telle, doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 2028 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (article 2305 du code civil applicable en métropole) ;

telle, doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 2028 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (article 2305 du code civil applicable en métropole) ;

Par conclusions notifiées le 15 mars 2022, l'appelante demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2305, 2306 et 2308 et suivants anciens du code civil, Vu les dispositions des articles