X... conformément à l'article 23 alinéa 3 de la convention collective. M.

Les conditions cumulatives de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective s'avèrent remplies.

23, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, seuls les agents techniques chargés d'une fonction d'accueil bénéficient d'une prime de 15 %, lorsqu'ils sont

de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de la prime d'itinérance alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale

1134 du code civil, ensemble l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif

nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957 ; Alors 2°) que, aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail

AUX MOTIFS QU'« Sur les primes dites d'itinérance L'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale de la sécurité sociale du 8 février 1957, applicable aux salariés de l'URSSAF, prévoit le

¿ délocalisé » ; que l'accueil « délocalisé » visé à cet article 1er concerne, par définition, les hypothèses, visées à l'article 23, alinéa 3 de la convention collective nationale du travail du personnel

Le jugement du conseil de prud'hommes doit être infirmé sur ce point » ; 1) ALORS QUE l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale affirme que «

23, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1235

23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de

'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 2.

Q... ne sauraient prétendre à une prime d'itinérance sur la base de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective puisque celui-ci n'a plus vocation à s'appliquer, l'emploi actuellement occupé ne remplissant

AUX MOTIFS QUE l'article 23 alinéa 3 de la convention collective dispose que « l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient

23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 3°/ que l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime

d'allocations familiales du 8 février 1957 ; 1) ALORS QUE l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale affirme que « L'agent technique, chargé

O... n'était pas éligible à la prime d'itinérant prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, que M.

pas, en cas de non-versement de cet avantage, à caractériser une atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel