AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cb77cdc6046d47c0964e
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 284
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
30 avril 2026
Le CREDIT COOPERATIF estime dans ces conditions être fondé, au regard des dispositions de l'article 2288 du Code civil, à solliciter la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 20 180,15
Source officielle