2279 peut utilement être retenue au profit de Z... avec toutes les conséquences de droit ; " alors, d'une part, que la règle de l'article 2279 n'établit, en faveur du possesseur d'objets mobiliers,

X... a attrait son vendeur aux fins de voir rembourser le prix de vente du véhicule sur le fondement de l'article 2279, alinéa 2, M.

2279 alinéa 2 du Code civil en faveur de celui qui a été dépossédé par vol ; " alors, d'une part, que si, aux termes du premier alinéa de l'article 2279 du Code civil " en fait de meubles, la possession

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LA RESTITUTION DE BIJOUX PRESENTEE PAR LA DEMANDERESSE ; AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE NE PEUT INVOQUER LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, NOTAMMENT

460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2279 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE

de l'article 2279. 4.

, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LES FRERES X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Layher France (la société Layher) a vendu, avec réserve

bonne foi, comme l'a constaté la cour d'appel, mais de ne pas être détenteur des cartes grises des véhicules régulièrement payés et livrés, ne peut en soi rendre équivoque la possession au sens de l'article

aux droits de la société Gelva, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2006) de l'avoir déboutée de son action en revendication alors, selon le moyen, que le bénéfice des dispositions de l'article

aux droits de la société Gelva, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2006) de l'avoir déboutée de son action en revendication alors, selon le moyen, que le bénéfice des dispositions de l'article

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le détenteur actuel d'un bon au porteur doit, sauf mauvaise foi, être considéré comme le propriétaire légitime du bon, en vertu de l'article

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE DAME X..., QUI ETAIT EN POSSESSION DU MOBILIER DONT ELLE SE SERVAIT AVEC SON CONCUBIN, EN ETAIT PRESUMEE PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE

décision statuant sur sa requête en restitution est immédiatement recevable devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique de cassation propre à la ville de Chartres et pris de la violation des articles

Monsieur X... estime que l'action fondée sur l'article 2279 alinéa 2 est irrecevable dès lors qu'il ne possède plus les biens objets de la prétendue vente.

mêmes biens, dont il n'avait jamais été en possession ; qu'en déclarant néanmoins que la société Bail Actéa était fondée à lui opposer les dispositions précitées, la cour d'appel a violé l'article 2279

du preneur, peut opposer au crédit-bailleur son droit sur le bien, en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article

SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, AU MOTIF QUE, SI LE TOUR DE PILE N'ETAIT PAS UN IMMEUBLE PAR DESTINATION, GIAZZI EN AVAIT CEPENDANT ACQUIS LA PROPRIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE