2261 et 2276 de code civil sur les 'uvres revendiquées par les héritiers de [ET] [VV], - dit que Mme [TI] [YH] veuve [KP] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer

en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que des désordres affectant la cloison séparant le hall d'entrée d'une chambre et d'une salle de bain étant apparus en mai 1991, M.

du présent jugement faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l'article 271 du Code de Procédure Civile ; Dit que le demandeur avisera l'expert commis de ladite consignation et communiquera ses

que des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1240 du code civil.

1648 du Code civil, soit du délai décennal prévu à l'article 1646-1 de ce Code, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 126 du nouveau

de la prescription décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle

C... par prescription trentenaire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que M. K...

cassation

Code de procédure pénale, 593 du même Code, 2279 du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à restitution du plat en émail dit le Gémellion saisi le 22 octobre 1991 et ordonné

2271 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si cette attitude procédurale ne constituait pas un aveu implicite de non-paiement, qui interdisait aux époux X... de

civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2276 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M.

courte" de cinq ans qui aurait expiré le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil, dans leur réaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de ladite

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 et 2°), ayant constaté que le dallage, monté sur des plots de béton et servant de revêtement extérieur

1117, 1134 alinéa 2, 1147, 1153, 1184, 1967, 2276 de l’ancien Code civil ; - Vu les articles 9, 1171, 1193, 1217, 1226, 1227, 1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1, 1352-6, 1363, 1967 et 2276 du Code civil

Mme [K] [P] fonde sa demande de prescription sur les dispositions des articles 2224 et 2236 du code civil.

450 du code de procédure civile.

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

rejet