; elle ajoute que l'article 2270-1 du code civil ancien dispose que l'action se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation et que l'empruntrice a été mise en demeure

du code civil interprété à la lumière de l'article 6 de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, - vu l'article 2270-1 du code civil ancien, -vu la jurisprudence citée de la Cour de cassation

du régime instauré par l'article 1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 du code civil.

X..., dans les délais prescrits par les dispositions de l'article 38 de ladite loi et des dispositions de l'article 2270-1 du code civil ancien, au plus tard le 15 mars 2001.

Ils soulèvent également le fait que la prescription de l'action est également acquise sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil ancien, en faisant valoir que la constitution de partie civile de

2270-1 ancien du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, et l'article 2277-1 ancien du même code par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer

2270-1 du code civil dans son ancienne rédaction applicable en la cause ; 2° / que la renonciation à la prescription peut-être tacite, et résulter d'un fait qui suppose l'abandon par le débiteur du

de cinq ans prévue par les articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil

(Moselle) irrecevable comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2270-1 ancien du code civil applicable au moment des faits, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du

2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application ;

en réparation du préjudice corporel demeure, comme sous l'empire de l'article 2270-1 ancien, de dix ans à compter de la consolidation du dommage ; que la cour d'appel qui constatait que la reconnaissance

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

2270-1 ancien du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

de Paris a statué, le 25 octobre 2001 », la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 7°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme X