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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d29ba5988459c4f084
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 226-13, 227-6,
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61bc4fb290a346073fe9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Localité 8] Ayant pour avocat Me Christine DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB151 ET Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 13] [Adresse 6]
Source officielleCABINET 1
6985f99bcdc6046d47339189
1 juillet 2025
1 juillet 2025
jour férié ou un “pont” précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période; Rappelle qu’en application de l’article
Source officielleCABINET JAF 7
68e7a4c7033cf481c39a239c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officielleCABINET JAF 4
67f56589bbf04ef7857ba16c
7 avril 2025
7 avril 2025
parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officielleJAF Cabinet 1
671944971486831808a00bcf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
considérée, Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ; Rappelle qu'en application de l'article
Source officielleJAF Cabinet 1
69d98772cdc6046d47d2df2a
10 avril 2026
10 avril 2026
227-5 et 227-9 du code pénal). *** Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable
Source officielleJAF
697b1e21cdc6046d47141386
8 janvier 2026
8 janvier 2026
lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officielle3ème Ch.section B
65b16650b9f94e9846510543
19 janvier 2024
19 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 306 et 308 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 25 avril 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [Y] [G] et Monsieur [P] [I] aux torts
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61ed4fb290a346074319
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacune
Source officielleChambre 2 cabinet 1
69d823a9cdc6046d47b26751
9 avril 2026
9 avril 2026
chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d823d8cdc6046d47b26be6
8 avril 2026
8 avril 2026
chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officielle2ème Chambre
686c0cc5dd7001754d61ad25
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père, Monsieur [H] [U] à l'égard d'[V], s'exercera à la libre convenance des parties, selon accord amiable
Source officielleChambre 2/section 1
65bd3b9f46d547e419fc1922
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; RESERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [J] [U] ; FIXE à 150 euros par mois et par enfant le montant de la contribution due par Monsieur
Source officielleChambre 2/section 1
6631312019f939ca6242b623
30 avril 2024
30 avril 2024
, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que Monsieur [D] [J] bénéficiera d'un droit de visite à l'égard des enfants s'exerçant, sauf meilleur accord, les samedis des semaines paires de 8h à
Source officielleCABINET JAF 4
6626a6531329eb3db7c2285d
2 avril 2024
2 avril 2024
parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officielleJAF
686c3b65dd7001754d624ccb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officielleAF - Divorces
686d6cc8a2273490db10a785
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ceux-ci avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99ca59e460cd1e3f3cc7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77c1
19 janvier 2024
19 janvier 2024
vacances...), 3. permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, 4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, RAPPELLE que, selon l’article
Source officiellePage 1 sur 2279