Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 30 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 18]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 9]











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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/11194 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X432

Minute : 24/00850


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [R] [Y]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 16] (ALGERIE)
[Adresse 15]
[Localité 11]

demanderesse :



Ayant pour avocat Me Claire DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 135

Et

Monsieur [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 19]
FOYER [12]
[Adresse 6]
[Localité 10]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, la séparation de corps de : 

Monsieur [D] [J], né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 20] (Seine-[Localité 21])

et de

Madame [R] [Y], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 16] (Algérie) 
 
Mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 17] (Algérie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procé-dure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE au 13 octobre 2023 les effets de la séparation de corps entre les époux concernant leurs biens ;

RAPPELLE que la séparation de corps emporte révocation de plein droit des avantages matrimo-niaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de ma-riage ou pendant l'union ;

CONFIE à Madame [R] [Y] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs :
- [Z], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 22] (Algérie)
- [G], né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 17] (Algérie) ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère ;



RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; 

DIT que Monsieur [D] [J] bénéficiera d'un droit de visite à l'égard des enfants s'exerçant, sauf meilleur accord, les samedis des semaines paires de 8h à 17h, y compris pendant les vacances scolaires si les enfants sont présents en Ile de France, à charge pour le père d'aller chercher les enfants et de les raccompagner au domicile de leur mère ;

FIXE à 150 euros par mois et par enfant le montant de la contribution à l'entretien et d'éducation due par Monsieur [D] [J] à Madame [R] [Y] soit un montant total de 300 euros par mois et au besoin le condamne au paiement de cette somme ;

RAPPELLE que le versement de la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants s'effectue par l'intermédiaire de la [14];

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée;

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de ceux-ci, tant qu'ils poursuivent des études ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que les enfants se trouvent toujours à charge;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera revalorisée le 1er mai de chaque année, et pour la première fois le 1er mai 2025 en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;

2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;

CONDAMNE Madame [R] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE