Il ajoute que son action est imprescriptible en application de l'article 2260 du code civil, la coupe Nautile étant un bien public hors du commerce.

2260 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions l'association, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 2260 du Code civil, 9 de la convention européenne des droits de l'homme, 1 du protocole 1 de la convention européenne

MOTIFS Sur le moyen tiré de l'imprescriptibilité du terrain appartenant au domaine public communal La commune d'[Localité 5] soutient qu'en application des articles 2260 du code civil et L 3111-1

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

2260 du code civil et actuel article 2227 du code civil.

1351 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2260 et 2261 du Code civil et l'article 189 bis du Code

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'huissier de justice, s'étant rendu au siège de la société Dusolier pour lui signifier l'acte

145 du nouveau Code de procédure civile.

2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin

Par dernières conclusions du 9 octobre 2017, l'EPIC SNCF-réseau prie la Cour de : - vu les articles 544, 545, 2260 du code civil, L. 211-4 et R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, - confirmer

possession, même plus que trentenaire, ils n'ont pas vocation en tant que simples possesseurs à en acquérir la propriété par prescription sur le fondement des articles 2260 et suivants du code civil,

2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il