6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure

121-3, 131-26, 226-13 et 226-31 du Code pénal, 26 de la loi n° 91-946 du 10 juillet 1991, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

X.... s'est retranché derrière l'article 226-13 du Code pénal dès lors que les questions concernent les traitements, les soins ou l'état de santé de son ancien patient " (procès-verbal, p. 7) ; " alors

226-13 du Code pénal et l'article 4 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale ; 2° qu'en ordonnant au médecin traitant de communiquer à un expert judiciaire le dossier d'un

226-13 du Code pénal mais par des textes spéciaux dérogatoires qui ne sauraient recevoir une application extensive, soit l'article 233 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles L. 432-7 et L. 432-5

226-13 du Code pénal ; Qu'il convient de le condamner à une amende conformément aux dispositions de l'article 109 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à la défense de ce que

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, alinéa 2,2 ,

Le moyen est pris de la violation des articles 11, 80-1, 459, 485, 567, 591, 593 du code de procédure pénale et de l'article 226-13 du code pénal. 10.

226-13 du code pénal : Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-13 du Code pénal ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 du décret n° 79 506 du 28 juillet 1979, 226-13

santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin sur le fondement de l'article 226-13 du Code pénal contre le docteur J..., médecin contrôleur du centre hospitalier de Sélestat et Eric K..., directeur dudit

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-13 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

de procédure pénale ; les articles L. 1110-4 et R. 4127-72 du code de la santé publique, et l'article 226-13 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.Il résulte de l'article 2 du code de procédure pénale

secret professionnel, de caractère général et absolu, stipulée à l'article 226-13 du Code pénal ; que, de surcroît, deux des intervenants ont dressé des attestations jointes au dossier faisant état, la

Les juges concluent qu'en conséquence, les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ne pouvaient s'appliquer, l'article 226-14 autorisant en ce cas la révélation du secret. 8.

au respect du secret médical ; qu'en vertu de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de

Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison