en validant ainsi une procédure d'exportation discriminatoire, les prévenus ont contribué à l'infraction en fournissant les moyens de la réaliser, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article

225-2, 2°,225- 1 et réprimés par les articles 225-2, alinéa1, 225-19, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal ; Attendu que, pour écarter l'exception soulevée par les prévenus, prise du défaut de précision

visés par la prévention étaient constitutifs du délit prévu par l'article 225-2 5° du code pénal et réprimé par les articles 225-2, 1er alinéa, et 225-4 dudit code, et a déclaré Thérèse Y... coupable de

L. 481-2 du Code du travail ; que, toutefois, la discrimination prévue par l'article L. 225-1 du Code pénal peut résulter de cet agissement, mais n'est pas punissable au regard des dispositions de l'article

225-2 du Code pénal, 2, 2-2, 2-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, par arrêt statuant sur incident contentieux, la constitution

M... valait refus d'embauche ou licenciement au sens de l'article 225-2, 3°, du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés.

Farid, la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de sa race ou de son ethnie ; faits prévus par les articles 225-2 1 , 225-1 du code pénal et réprimés par les articles 225-2, 225-19 1 , 2 , 3 ,

est fondée cumulativement, d'une part, sur les articles 225-2 et 225-1 du code pénal, d'autre part sur l'article L. 481-3 du code du travail ; qu'elles soutiennent que, de la combinaison des articles

225-2 et 432-7 du code pénal ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque si l'article 3-4 des statuts de la chambre de commerce France-Israël stipulait que celle-ci pouvait agir en justice "pour

225-2 du code pénal   ; qu’il n’y a pas d’ambiguïté quant au choix de l’article 24 alinéa 8, puisqu’aucune référence à l’article 225-2 du code pénal mentionné expressément à l’article 24 alinéa 9

388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 121-7 et 225-2 du code pénal, manque de base légale, défaut de motifs, violation du principe du contradictoire : " en ce que l'arrêt attaqué

; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 32.III de la loi 77-574 du 7 juin 1977 modifiée par les dispositions de l'article 225-2 du Code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits

225-2, 1, 225-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal ; que l'abufène est le seul médicament qui permet de soulager ses bouffées de chaleur ; Vu l'arrêté

handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte sociale européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal

du juge d'instruction; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

225-1, 225-2 et 225-4 du Code pénal, et a retenu à l'encontre d'Emmanuel X... des faits de discrimination syndicale commis entre le 12 juin 2000 et le 16 février 2001, en application de l'article L. 412

; que l'article 225-2 du même code dispose : ... La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans des conditions normales.