constitution de partie civile contenant une demande en réparation, revêtant le caractère d'une citation en justice donnée devant un juge incompétent, est interruptive de prescription (violation de l'article

X... et de dire nul et de nul effet le congé alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 2246 du code civil ne sont pas applicables à un délai de forclusion ; que le délai de deux ans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2246, devenu 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 311-37 du code de la

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QU'A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1969, DATE DU JUGEMENT D'INCOMPETENCE RENDU PAR CETTE JURIDICTION, LA PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

2247, alinéa 4, du Code civil et les articles 484 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'est interruptive de prescription, par application de l'article 2246 du Code

680 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription

L'article 2246 du même Code prévoit que la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

ni suspendue ni interrompue, la poursuite au-delà du délai de six mois de l'instance supposant nécessairement une interruption sinon une suspension, le tribunal a violé le texte précité, ainsi que l'article

prescription invoquée dans la présente instance prud'homale, en raison de la péremption d'une instance précédente engagée devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

2246 et 2247 devenus 2241 et 2243 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement d'allocations de chômage pour les périodes du 1er mars au 28 avril 2003 et du 31 mars

2246 du code civil, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions d'ordre public de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire, dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu

que le premier incident de paiement date du 25 juillet 2005, soit le jour du règlement de la première échéance du prêt du 23 mai 2005 invoqué par la société SOFINCO et qu'en application de l'ancien article

Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la forclusion qu'elle invoquait, s'agissant des demandes formées au titre des comptes 50051T et 50213S alors que, selon le moyen : 1 / l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE

D'INJURE NON PUBLIQUE, QUE D'AUTRE PART, L'ACTION CIVILE ETANT EXERCEE INDEPENDAMMENT DES POURSUITES PENALES L'ASSIGNATION AURAIT PRODUIT EFFET INTERRUPTIF PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE CONFORMEMENT AUX ARTICLES