Eléonor Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable à la cause ; Mais attendu que, selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité

700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance.

Par conclusions notifiées le 31 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, Vu l'article 2244 du code de procédure civile, Vu l'article R 211-

procédures civiles d'exécution, 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, et 2240 du code civil, de : - Juger recevable et bien fondé son appel interjeté en date du 26 décembre 2022, et y faire droit

502 du code de procédure civile.

502 du code de procédure civile.

502 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la SA MY MONEY BANK de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et L. 341-3 du Code de la consommation, se heurtait à la prescription, les juges d'appel ont violé l'article 2244 ancien du Code de procédure civile et l'article 2241 nouveau du même code, ensemble l'article

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et elle a violé les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2244 ancien du code de procédure civile et 126 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société AGF

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

l'article 2243 du code civil susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le

2243 du code civil et a refusé à tort d'appliquer l'article 2241 du même code ; que les dispositions de l'article 2243 sont inapplicables en l'espèce, dès lors que la demande n'a pas été définitivement