2240 du code civil qui dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, cependant, la lecture de l'assignation du

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 2240 du code civil, le droit de celui contre lequel ils prescrivaient et interrompant la prescription de deux ans édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1991 M. et Mme X... ont

Aux termes de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

l'article L. 137-2 du code de la consommation ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dérogatoire aux dispositions de l'article 2247 du code civil : « le juge peut

Il est vrai que la saisine par le débiteur de la commission de surendettement vaut reconnaissance sur le fondement de l'article 2240 du code civil, qui dispose que la reconnaissance par le débiteur du

700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions précitées.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, une demande en justice interrompt la prescription.

L’article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription.

, sollicité une remise, ayant reconnu sa dette, conformément à l'article 2240 du code civil, puis à nouveau le 9 août ainsi que le 4 septembre 2013 ; qu'elle soutient que la reconnaissance de dette est

Enfin, l’article 2240 du code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Il résulte de l’instruction que

de l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; Attendu qu'en l'espèce, alors que Monsieur X... avait

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L’article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

D'une part, l'article 2240 du code civil dispose que " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".