Sur le premier moyen : Vu l'article 2231 du Code civil ; Attendu que, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ;

X... à l'aide d'une procuration que son beau-père lui avait donnée ; qu'il en résultait que les époux X... détenaient initialement les fonds pour un autre et que, suivant la présomption posée par l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU

délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Charlotte A... de son intervention en qualité d'ayant droit de Marie-Louise X..., décédée le 17 novembre 1998 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

; que, conformément aux dispositions de l'article 2231 du Code civil, « l'interruption efface le délai de prescription acquis (et) fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien », si bien que

monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

prescrites les demandes formulées en appel, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2231 du code civil l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même

ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'enquête civile que Mme Marie-Louise Z... avait pris soin de préciser, dans un écrit rédigé de sa main et destiné

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2231 du Code civil, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de : CONDAMNER la société

1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur

L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et qu'elle fait courir un nouveau délai de même durée

2231 du code civil et l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, non critiqués, que le procès-verbal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 369, 374, 908 et 914 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en lui déniant qualité pour soulever ladite prescription, la Cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, de surcroît,

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article 2231 du code civil que l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du