L'article 2227 du code civil dispose que " Le droit de propriété est imprescriptible.

l’article 700 du code de procédure civile.

prescrite, faisant valoir, en appel, que l'article 2227 du Code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible et que l'action du propriétaire, pour obtenir l'expulsion d'un occupant sans

au greffe de l'arrêt de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile Signé par Monsieur Pierre

L] [T] à leur régler la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que entiers dépens de la présente procédure ; - Condamner Mme [L] [T

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

2227 du code civil ; 2°/ que, dans son rapport d'expertise, M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 794 du code de procédure civile.

2224 du code civil ainsi que le soulève M.

Hamatéo) la somme de 2000 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne la SCI LES SABLES et le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1]

civile, Vu l’article 2272 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, In limine litis : - Déclarer irrecevable la demande de condamnation de Mme [J] à prendre à sa charge à hauteur de 60% le coût

des articles 2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement ou par un autre qui la tient ou l'exerce au

de l'article 1999 du code civil.

2224 du code civil qui a commencé à courir ; que selon l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en

de l'article 2225 du code civil, "lequel ne distingue pas selon la qualité du demandeur à l'action", la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose :