700 du code de procédure civile, aux motifs que : - l'article 2224 du code civil prévoit une prescription de 5 ans pour toutes les actions personnelles ou mobilières, - en l'espèce, la SAS Gom Propreté

n° 2008-561 du 17 juin 2008 Vu les articles 2262 ancien et 2224 du Code civil, Vu les articles 698, 699 et 700 du CPC, -JUGER IRRECEVABLES comme prescrites les demandes formulées par Monsieur [Z]

2224 du code civil ; 2°/ que si l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le nouvel article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se

700 du code de procédure civile.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

La novation, invoquée par l'intimée, ne se présumant pas, comme le dit l'article 1273 du code civil, c'est toujours l'accord initial de 1945 qui doit s'appliquer.

durée minimale de deux ans à compter de sa réception ; que l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

450 du code de procédure civile

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,

2224 du Code civil qui doit trouver application en l'espèce ; que l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la prescription de l’action L’article 2224 du Code civil prévoit que actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou

A cet égard, l’article 2224 du Code civil prévoit que “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

Au visa de l'article 2224 du code civil, Mme [X] se prévaut de la prescription de l'action pour la période du 9 octobre 2009 au 15 juin 2010, faisant valoir que M. 

pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article 2224 du Code Civil prévoit : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire