L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article

les articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 et L. 114 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

[T] et Mme [N], cautions, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11.

des contrats conclus au cours de la seconde période du 16 juin 2008 au 8 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-40 du code du travail, 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de

, la CREA avait commis une faute de négligence ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

L. 110-4 du code de commerce, 2224 et 2277 (ancien) du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008 est de cinq

Aux termes de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

l'article 624 du code de procédure civile : 19.

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi ; 2°/ que la prescription ne court pas

, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour 4.

Par ailleurs, la SCI PVC et Monsieur [H] [A] soutiennent, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 2224 et 2241 du code civil, que l’action en répétition de l’indu est en tout ou partie prescrite

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

de l'exercer selon l'article 2224 du code civil, de sorte que la disposition contestée porte atteinte au principe d'égalité, instaure une rupture d'égalité entre les justiciables et cette différence ne

cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.