, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

code civil dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 puis à la prescription quinquennale de l'article 2264 (mis par erreur pour 2224) du code civil dans sa rédaction

violé l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

l'article L. 3245-1 du code civil. » 5.

l'article L. 3245-1 du code civil. » 5.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » 14.

violé les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

[C] [J] en vertu de la cession de parts sociales intervenue à son profit le 17 février 2009", la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de

, pris de la violation des articles L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, 121-3 et 122-4 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale,

, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

profit », a dénaturé les actes précités, violant par là les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant relevé que chacun des trois actes d'apports étaient assortis de

ainsi sur une circonstance inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2224 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action

violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales

l'acte final, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.