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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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75 055 résultats pour « article 2222 du code civil Mme »

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Article L5532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.

Article L5732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.

Article 11

—

La restitution éventuelle des libéralités est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-17.

Article L5632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.

Article 2

—

prévues aux articles L. 134-1 et suivantes du code général de la fonction publique ; M.

Article L5163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-11 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-11.

Article annexe 1

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE POUR LA PROFESSION DE MÉDECIN (articles L. 4111-3-1 et D. 4111-22 à D. 4111-27) Spécialité : Etat civil M.

Article 1

—

. - Inspecteurs généraux Membres titulaires : Mme ou M. le directeur général ; Mme ou M. le secrétaire général ; Mme ou M. le chef de l'inspection générale. Membres suppléants : Mme DEMOTES-MAINARD (Magali). Mme MAUREL (Françoise). M.

Article 1

—

-Inspecteurs généraux Membres titulaires : Mme ou M. le directeur général. Mme ou M. le secrétaire général. Mme ou M. le chef de l'inspection générale. Membres suppléants : Mme DEMOTES-MAINARD (Magali). Mme MAUREL (Françoise). M.

Article L2232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

Code du travail

informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles

Article L132-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par

Article R2222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions des articles R. 2222-24 à R. 2222-27 sont applicables aux restitutions de libéralités faites à des établissements publics de l'Etat.

Article L2222-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Code du travail

Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.

Article L5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.

Article L5332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.

Article L2431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33

Code de la santé publique

Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Article L5163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-5.

Article L5432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 42

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Article 5

—

Sont nommés membres du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté : Mme le docteur Laure COM-RUELLE. Mme le professeur Marie-Christine GELY-NARGEOT.

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