Article L5732-4 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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L5732-4
Article L5732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
Articles cités dans le texte
Article L2222-12
Article L2222-18
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