, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir jusqu'au 19 juin 2013 par application de l'article 2222 alinéa 2 du code civil ; que la demande des caisses n'est donc pas prescrite ; que Mme Y... sera

l'article 2222 alinéa 2 du code civil, issu de la même loi, que les dispositions réduisant les durées de prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée

2 du code civil et l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour fausse application ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En vertu de l'article 2222, alinéa 2 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que

a été allongée de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire partir le nouveau délai de la date d'entrée en vigueur du nouveau délai en application de l'article 2222, alinéa 2 du code civil ; qu'en l'espèce,

42 de la loi du 10 juillet 1965 et par l’article 2224 du code civil.

Selon l'article 2222 alinéa 2 du code civil, « en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la

000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1er de la loi du 24 décembre 1897 et l'article 2222 alinéa 2 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la prescription quinquennale a lieu quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de la part de l'officier ministériel

ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission » ; que conformément aux prévisions de l'article 2222 alinéa 2 du code civil, le

1382, 1383, 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil, les articles L. 811-1 et 2 du code de commerce, l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : - infirmer le jugement dont appel en : - constatant

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

2222 alinéa 2 du code civil, le nouveau délai de prescription ne peut avoir pour effet d'excéder la durée totale prévue par la loi antérieure, - en l’espèce, le délai de prescription initial a commencé

2243 du code civil ; que par application des dispositions de l'article 2222 précitées du code civil, le délai de 10 ans courant à compter du 25 octobre 2001 ou au plus tard à compter du 14 janvier 2002

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

L'article 2222 du code civil prévoit en son second alinéa que 'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir jusqu'au 19 juin 2013 par application de l'article 2222 alinéa 2 du code civil.