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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725bdcd580146774202d2
1 mars 2000
1 mars 2000
doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que
Source officiellecr
61372699cd58014677426e28
27 février 2007
27 février 2007
222-7 du code pénal, 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2cf
19 septembre 1996
19 septembre 1996
590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal et 349 du Code de procédure
Source officiellecr
613725cccd580146774209a3
13 mai 1998
13 mai 1998
222-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Fernand Y... et l'a renvoyé devant la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03197_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
222-7 du code pénal alors qu'il a été condamné sur le fondement de l'article 222-13 du même code ; - il a demandé l'effacement de cette mention.
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61372652cd58014677424a41
7 octobre 2003
7 octobre 2003
222-7 du Code pénal, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises pour violences ayant entraîné la mort
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613725bfcd580146774203b5
23 juin 1999
23 juin 1999
310, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 311-1 et 311-10 du Code pénal,
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6137264acd58014677424695
4 novembre 2003
4 novembre 2003
du 6 mai 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372622cd58014677423322
27 octobre 2004
27 octobre 2004
250 du Code de procédure pénale, et que le président de la cour d'assises a excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 251 du même Code, lequel texte ne lui donne le pouvoir que de remplacer des assesseurs
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61372693cd58014677426b3a
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7 du code pénal, 349, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale
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613726a3cd5801467742744e
13 juin 2006
13 juin 2006
décembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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CE, en date du 15 mai 2002, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Eric A
6137264acd580146774246b3
24 avril 2003
24 avril 2003
conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8e99ba5988459c4f2e4
5 septembre 2006
5 septembre 2006
222-7, 221-6 du code pénal, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, disqualifiant la poursuite des chefs de coups et blessures volontaires avec arme ayant entraîné
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6137267acd58014677425e47
23 janvier 2001
23 janvier 2001
222-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Férid Z... devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle du
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6137259fcd5801467741f4a4
18 novembre 1998
18 novembre 1998
222-7 et 222-8 du Code pénal, 349, 357 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Michel X... a été déclaré coupable de violences volontaires avec arme
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6137263ccd58014677423fbf
29 novembre 2006
29 novembre 2006
articles 222-7, 222-8, 222-44, 222-45, 131-26 et 131-29 du code pénal 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 est ainsi formulée : "Les violences ci-dessus spécifiées
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61372632cd58014677423b68
24 juillet 2002
24 juillet 2002
222-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque
Source officiellecr
613725eecd580146774219ef
20 février 2001
20 février 2001
221-1 et 222-7 du Code pénal, 381, 469, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté le caractère délictuel des faits poursuivis, et déclaré Joseph Y...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201090_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
222-7 du code pénal, il envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement des armes en sa possession.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d489
3 avril 2002
3 avril 2002
222-7 du Code pénal, 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 203, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePage 1 sur 2050