7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

354 du code des douanes et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le commissionnaire en douane a été informé de l'existence de la dette douanière

L'arrêt énonce que tant les dispositions de l'article 221 du code des douanes communautaire que celles de l'article 67 A du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution, mais seulement au débiteur

que les règles posées par les articles susvisés du Code des douanes ont été respectées" ; Attendu qu'il résulte du jugement, confirmé sur les dispositions douanières, que l'administration des Douanes

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 18.

à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs

En premier lieu, après avoir énoncé les conditions requises à l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire pour qu'une société puisse bénéficier de ces dispositions, l'arrêt

221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire à toutes dettes douanières nées avant le 1er mai 2016 ; qu'en retenant pourtant, pour dire que n'était pas applicable l'article 221, paragraphe 3,

2012 n'étaient pas de nature à fonder la confiance légitime de la société et que l'article 220, 2, b, du code des douanes communautaire, désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article 220, paragraphe 2 b), du code des douanes communautaire, il est procédé à la remise des

222-37 du Code pénal et les peines d'amende et confiscation prévues par l'article 414 du Code des douanes, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; " alors, enfin, que la confiscation douanière

3, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

dispositions des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, reprises à l'article 221 du Code des douanes communautaires, qui prévoient que l'action en recouvrement a posteriori

à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code des douanes communautaire

, une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 204 du même code

décembre 1993 au 15 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire