2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 870 et 1542 du code civil : 6.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

S..., à se prévaloir de la prescription des créances litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

1134 ancien, 2044 et 2240 du code civil.

l'article L. 111-5 du code des procédures civile d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 19.

de la créance impliquait une nouvelle déclaration, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-25 du code de commerce ; 2°/ que si la déclaration de créance équivaut à une demande

L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

caduque, était assigné devant le premier juge ; qu'il n'a pas déclaré sa créance ; qu'aux termes de l'article R 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, le délai dans lequel le créancier inscrit

le créancier au lieu et place du débiteur principal, peut exercer soit le recours personnel de l'article 2305 du code civil, soit le recours subrogatoire de l'article 2306 du même code, que la caution

, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 30 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'état de la

2240 du code civil et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit

créance de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 9.

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en condamnant la société Atlantic à payer à la société Schmitt-Ney la somme de 220 000 francs, cependant que celle-ci ne demandait

R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 221-13 du même code ; 5°/ que le créancier saisissant, qui, après s'être fait autoriser judiciairement à pratiquer

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière » ; que l'exigibilité

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.