et que c'est cette société qui est débitrice des loyers, conformément aux dispositions de l'article 22 du contrat de location.

Toutefois, l'article 12 du contrat de location-gérance prévoyait que l'adjonction ou la suppression d'activités annexes était possible en cours de contrat à condition qu'elle ait lieu d'un commun accord

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 22 du contrat de sous-location prévoit que le sous-locataire a la charge de l'impôt foncier relatif aux locaux objets du bail de sous-location

la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 du contrat de location.

moyen n'étant pas dirigé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 22 janvier 2015 : Sur le moyen unique : Attendu

à la société Thalis de ce qu'elle versera dans les quinze jours de la signification de la décision la somme de 22 867 euros conformément aux dispositions de l'article 6 de la convention de location de

Elle a précisé que, pour les contrats de location sans option d'achat, de nature hybride, il y a lieu de s'attacher, pour déterminer s'ils ont trait au crédit, au sens de l'article 2, sous b), de la directive

21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 22 mars 1990, Mme X... a assigné sa locataire afin de faire constater que cette dernière était déchue du droit d'occuper les lieux, faute d'avoir signé le bail

le 5 août 2016, et se prévalant de ce que le contrat de location financière souscrit avait été résilié de plein droit à compter de cette date en application de l'article 8 du contrat, BNP Paribas Lease

de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi, sont réputés

; - conformément à l'article 13.1 des conditions générales du contrat de sous-location, elle n'avait pas à s'assurer contre les risques affectant les parties privatives où se trouve la moquette à

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'existence de contrats de sous-locations et, en conséquence, d'accueillir l'action en réajustement du loyer de la bailleresse, alors « que seul un contrat

de maintenance de 2011 et la résiliation du contrat de location financière interdépendant, ainsi que la nullité du contrat de maintenance de 2014 et la nullité subséquente du contrat de location financière

en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; que, selon l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location

annexé au bail consenti au visa de l'article 3 quinquies, la location reste soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 jusqu'à la constatation, à l'initiative du bailleur, de la

Par actes des 22 juillet et 24 septembre 2013, soutenant que le bateau ne disposait pas de certificat de conformité régulier, le locataire a assigné en nullité du contrat de location pour absence d'objet

qu'aux termes de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, cette formalité étant prescrite à peine de

16, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge vivant effectivement avec le locataire depuis au moins