heures majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord-cadre susvisé dispose que, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors

Moussa, chambre 216, 57°/ M. Makoua B..., chambre 216, 58°/ M. YT... boumedienne, chambre 214, 59°/ Mme XB... Catherine, chambre 214, 60°/ M. YY... Mohamed, chambre 212, 61°/ M.

L. 212-1, L. 212-1 bis et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 13 juin 1998, si la durée hebdomadaire conventionnelle de travail effectif était fixée à 35 heures à compter

heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité

heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M.

heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes B... et C..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité

heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes X... et Y...

heures hebdomadaires, en moyenne, sur l'année, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais

L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent être présentées

que la société Holcim avait l'obligation de réduire la durée du travail à 35 heures à compter du 14 mars 2000, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1 et 2 de l'accord de branche du 14 mars 2000

, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

460 du Code pénal, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé François B... devant le tribunal correctionnel de Paris

39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melle X... à la

[L], - compléter la mission expertale de la façon suivante : - rechercher si les fonds cadastrés actuellement [Cadastre 28], 99, 232, 101, 209, 210, 211, 212, 213, 215, 217, 218, 208, 214, 216, 219

millions, la cour d'appel a violé l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans

213, 214 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles

L. 212-5 du code du travail ; d'où il suit qu'en estimant que le salarié, ayant travaillé au-delà de 35 heures, sans excéder 39 heures par semaine, n'avait pas été payé de ces heures du fait de l'abaissement