215 du code des douanes ; que la relaxe sera prononcée, le jugement étant infirmé de ce chef ; "alors que les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux articles de bijouterie

de condamnation à l'encontre des prévenus ; "aux motifs que en ce qui concerne les poursuites douanières, seul l'article 215 du Code des douanes a été mentionné tant dans l'ordonnance de renvoi qui

, la cour d'appel a violé les articles 336 et suivants du Code des douanes ; " 2°) alors que, en tout état de cause l'article 215 du Code des douanes définit précisément en quoi consistent les justificatifs

, ensemble la loi du 8 juillet 1987, notamment de son article 21, qui a modifié l'article 215 du Code des douanes et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ; Attendu qu'en l'absence de prévisions

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article

; " alors que l'article 215 du Code des douanes n'admet comme justificatif d'origine que les quittances attestant que les marchandises ont été régulièrement importées, les factures d'achat, bordereaux

protégée par la Convention de Washington et, à ce titre, nouvellement visée à l'article 215 du Code des Douanes ; que si, en ce qui a trait aux marchandises entrant ainsi pour la première fois dans le

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

215 du Code des douanes, à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire national ainsi que solidairement avec un coprévenu, à une amende douanière assortie

bijoux soient revêtus d'un poinçon de garantie atteste leur origine communautaire et leur détention sans autre document satisfait aux dispositions de l'article 215 du code des douanes » ; " et aux motifs

mais aussi aux autres articles de bijouterie comportant ou non des perles fines ou des pierres gemmes, marchandises assujetties aux dispositions de l'article 215 du Code des douanes ; qu'en application

1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article 215 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

" aux motifs qu'aux termes de l'arrêté du 20 mai 1986 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 215 du Code des douanes, l'or en lingots est supprimé de la liste des produits

, les arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs

vertu de l'article 215 du Code des douanes et de la distinction opérée par le paragraphe 6 de l'arrêté du 24 septembre 1987, pris pour son application, le justificatif de l'origine d'un article de bijouterie

Henri - contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1987, qui pour détention sans justification d'origine de marchandises visées à l'article 215 du

a modifié l'article 215 du Code des douanes, et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ; Vu lesdits textes ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle

215 DU CODE DES DOUANES ; QUE X...