La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT FTM intervenait pour demander la condamnation de la SA DASSAULT AVIATION à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 2132-3 du code du travail

n'est pas en cause lorsque le litige est relatif à la qualification conventionnelle qu'il convient d'accorder à un salarié ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du

Le Syndicat Sud Caisse d'Epargne a demandé la condamnation de la Caisse d'Epargne Ile de France à lui verser : - Dommages et intérêts en application de l'article 2132-3 du Code du Travail 5 000 €.

décision de motif au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3°/ que dès lors que la société Carrefour était fondée à inclure dans l'assiette de calcul du SMIC la rémunération des temps de

rejet

[W] [Z] et du syndicat CFDT à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE irrecevable à intervenir sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE le Syndicat

L. 2132-3 du code du travail, condamner la société Lidl à lui payer les sommes suivantes : 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat SNPNAC Il ressort de l'article L 2132-3 du code du travail que 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

31 du code de procédure civile, l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité

et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ que l'action tendant à l'annulation d'une convention pour méconnaissance d'une règle d'ordre public

l'accord collectif « Nouveau contrat social, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3°/ que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte

est garantie par L'AGS-CGEA dans les conditions de l'article 3253-8 du code du travail.

L. 2132-3 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2132-3 du Code du travail, invoqué par le Syndicat général des transports Centre Franciliens CFDT, prévoit que le syndicats professionnels

L. 2132-3 du code du travail.

nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

; Attendu que pour débouter le syndicat CGT des Verreries de Courval de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, le jugement énonce que

L. 2132-3 du code du travail et 330 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article 330 du code de procédure civile : 5.