Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079436f9ba5988459c4253e
5 juillet 1977
5 juillet 1977
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2143, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER, SUR RECOURS DE JEAN X..., SUBROGE TUTEUR, UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439658.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 2121-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle soutient que : - lorsqu'une enquête de représentativité est réalisée sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail, elle doit se référer aux critères de représentativité issu de
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570080
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2005224_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail () ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2601619_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2601618_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 100 à 499 habitants est fixé à onze.
Source officielle9ème chambre
DTA_2606065_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que le nombre d’élus proclamés au conseil municipal doit correspondre au nombre de sièges prévus à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, en l’espèce quinze dans
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570082
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434612.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 2122-11 du code du travail ou à l'issue d'une enquête de représentativité en application de l'article L. 2121-2 du même code doivent, avant d'engager la négociation collective, demander, dans les conditions
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570079
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570081
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle9ème chambre
DTA_2605954_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes dont la population est comprise entre 1 500 et 2 499 habitants comprennent 19 membres
Source officielle9ème chambre
DTA_2605942_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 225 de ce code : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446038.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212764_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451724.20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00213
10 février 2021
10 février 2021
Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail, dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2°
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