L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 du même code ; Mais attendu que l'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une

11, paragraphe IV, de la loi du 20 août 2008 et des articles L. 2121-1, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 2142-1 du code du travail ; 3°/ que pour apprécier la représentativité d'un syndicat

couvraient le secteur d'activité et le secteur géographique de la société Bovis, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés et des articles

L. 2122-1, L. 2122-5, L.2122-6 et L.2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations" ; qu'il appartient au syndicat

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité

L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière

L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 1) ALORS QU'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs

2122-9 ; qu'il résulte de cet article L. 2122-1 que sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages

niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; que selon l'article L. 2122-1 dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations

/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail, qui sont cumulatifs, doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que si les critères relatifs à l'influence

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-5, L 2122-6 et L 2122-9 ;

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail que les critères fondés d'une part sur « l'indépendance » et d'autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2133-3 du code du travail

mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ".

précités, pour le débouter de sa demande tendant à la présentation de candidats dans la section «artistes», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code

/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance

Qu'enfin, l'article L.2122-1 du Code du travail précise : "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 etqui