des articles 18 et 21-14 du code civil.

Sur la demande au titre de l’article 21-14 du code civil M.

18 et 21-14 du code civil.

Sur la demande au titre de l’article 21-14 du code civil M.

Sur la demande au titre de l’article 21-14 du code civil M.

18 et 21-14 du code civil.

En l'absence d'une telle démonstration, il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 21-14 du code civil.

21-14 du code civil (pièce n °1 du ministère public).

[T] [W] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-14 du code civil.

21-14 du code civil.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24-1 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-14 du code civil.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24-1 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-14 du code civil.

Il est d'abord rappelé que l'article 21-14 du code civil dispose que « Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir

21-14 du code civil, dans tous les cas, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens et à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article

21-14 du code civil, dans tous les cas, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens et à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article

21-14 du code civil ; que la décision implicite née du silence gardé par le consul général de France à Alger sur cette demande doit être regardée comme un refus d'enregistrer la demande de l'intéressée

Enfin, l'article 21-14 du code civil permet aux personnes à qui a été opposé l'article 30-3, de réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du même

assimilé à la communauté française au sens de l'article 21-14 du code civil.