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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
68e7a4f6033cf481c39a325c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il demande au tribunal de déclarer qu’il est français depuis sa naissance en application de l’article 18 du code civil et de l’article 21-14 code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
697d8f7dcdc6046d475a3cc3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les dispositions de l’article 21-14 du code civil Il résulte de la jurisprudence que les liens manifestes, au sens de l'article 21-14 du code civil, doivent s'entendre comme un rattachement à la France
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a4e2033cf481c39a2ba6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles 18 et 21-14 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a506033cf481c39a377c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la demande au titre de l’article 21-14 du code civil M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a509033cf481c39a387b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
18 et 21-14 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a539033cf481c39a4816
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la demande au titre de l’article 21-14 du code civil M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de502
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En l'absence d'une telle démonstration, il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 21-14 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a508033cf481c39a383a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
18 et 21-14 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a5c9ea95b316fe1dae
5 avril 2024
5 avril 2024
21-14 du code civil (pièce n °1 du ministère public).
Source officielle1/2/2 nationalité B
6585e2a5638cf45b25ce69e9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
[T] [W] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-14 du code civil.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203797_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24-1 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-14 du code civil.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203798_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24-1 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-14 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511234_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
21-14 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210933_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
21-26 1° du code civil. 4.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e7ad85da04f53a3c23
18 avril 2023
18 avril 2023
[Y] [L] se disant né le 21 février 1968 en Algérie, sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil, confirmer le jugement rendu le 2 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris et dire que M
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b0589f19e8c50f8d1c5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est d'abord rappelé que l'article 21-14 du code civil dispose que « Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7600
11 octobre 2022
11 octobre 2022
21-14 du code civil, dans tous les cas, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens et à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7602
11 octobre 2022
11 octobre 2022
21-14 du code civil, dans tous les cas, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens et à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904773_20220824
24 août 2022
24 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article 21-14-1 du code civil : " La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105992_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article 21-14-1 du code civil ; - elles sont entachées
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